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Droit du consommateur et achat sur internet : l’U-E vous protège !

Acquérir un produit dans un magasin est une chose, acquérir un produit en ligne en est une autre. En effet, l’achat de produits en ligne peut être une sources d’ennuis si des garanties ne sont pas assurées. Pour éviter ce genre de tracas, l’Union Européenne a renforcé le droit de rétractation et harmonisé le droit du consommateur pour les achats sur internet.

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Réglementer l’achat en ligne

Nous sommes nombreux à avoir déjà hésité à acheté un produit en ligne lorsque le site en question était étranger. Cependant, le pays d’hébergement d’un site web ne nous empêche pas d’acheter dans d’autres pays. 11% des consommateurs ont effectué une commande à l’étranger lors de l’année 2010. Cela reste tout de même bien inférieur aux achats en ligne sur le territoire nationale. Le nombre d’acheteurs européens achetant des services ou produits sur la toile a augmenter en passant de 20% à 45% entre 2004 et 2012. L’Union Européenne a donc harmonisé les règles pour tous les pays membres. Cela a pour objectif de répondre à ce nouveau mode de consommation en optimisant les droits du consommateur.

Les règles fixées par l’Union Européenne seront identiques pour toutes les nations. Ces dernières ont été créées suite à une négociation entre le Conseil de l’Union Européenne et le parlement Européen. Une directive est donc nées de cette négociation et a été appliquée depuis le 13 juin 2014 dans la totalité de l’Union Européenne. Du coté français, la loi « Hamon » (loi de consommation du 17 mars 2014) a permis au droit français d’intégrer ces nouvelles règles pour assurer la qualité des transactions e-commerce.

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Des droits pour le consommateur et le vendeur

La directive du 13 juin 2014 a permis au consommateur de bénéficier de plus de garanties lors d’un achat sur internet. Cela concerne notamment le droit de rétractation pour le consommateur et les obligations d’informations pour le vendeur.

  • Le consommateur doit reconnaître clairement une obligation de payer grâce à une appellation comme « achat nécessitant un paiement ». Le consommateur doit pouvoir, par la suite, accepter le prix total affiché clairement avant le règlement de la commande.
  • Le professionnel doit publier explicitement son identité et son adresse tout comme le prix du produit. Le précochage, pouvant inclure des options complémentaires n’est plus légal  Cela a pour objectif d’éviter au consommateur de payer des coûts supplémentaires pouvant être dissimulés.

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Le droit de rétractation sur le web

Suite à son achat en ligne, le consommateur bénéficie d’un temps de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat d’achat de service. Auparavant, le droit de rétractation était de 7 jours…  Quel que soit le motif, le consommateur est en droit de changer d’avis.

Il suffit au consommateur de remplir un formulaire de rétractation que doit mettre à disposition le vendeur. Ce dernier a par la suite 14 jours pour effectuer le remboursement de la somme de l’achat. C’est à dire le prix des produits ou service plus les frais annexes comme la livraison par exemple. Auparavant, le marchand bénéficiait d’un délai de 30 jours pour effectuer le remboursement.

Il est à noter également que si le marchand n’a pas mentionné de frais superflus avant la conclusion du contrat, il est dans l’obligation de prendre en charge ces frais. Aussi, si le marchand n’a pas informer le consommateur de son droit de rétractation, le délai est prolongé d’un an désormais contre 3 mois avant.

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Garantir la qualité du commerce en ligne

En ce qui concerne le droit de rétractation, certaines exceptions existent. Ainsi, les marchandises se détériorant rapidement comme des aliments ou des fleurs, les produits se fabriquant à la demande tels que des costumes, les réservations d’hôtel et les billets de train, de match sportif, de concert ou d’avion… C’est également le cas des contenus numériques en ligne (film, logiciel, musique) font aussi partie de ces exceptions une fois le téléchargement commencé.

L’Union Européenne a donc harmonisé les droits des consommateurs achetant sur le web et faisant parti de l’union. Chaque pays possède ainsi des garanties similaires en ce qui concerne les achats de services et de produits sur internet. Chaque consommateur de l’Union Européenne a la possibilité d’acquérir un produit ou un service via le web en bénéficiant de garanties quelque soit le pays de l’Union dans lequel est hébergé le vendeur. Une réglementation permettant d’améliorer la qualité du commerce digital.

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