Annuler une commande directement après avoir effectuer un achat ne sera plus une obligation pour les e-commerçants. En effet, il ne sera plus possible d’annuler un achat avant sa livraison. Cela fait suite à l’entrée en vigueur de la loi Macron. Une action considérée comme une régression par les associations de consommateurs comme par le Sénat. Jusqu’à présent, annuler une commande à distance avant la livraison était possible. Désormais, il faut attendre de la recevoir.
Annuler une commande internet : impossible !
Les personnes achetant un produit en ligne ne pourront plus annuler leur achat dés lors que la commande est effectuée jusqu’à la réception de la marchandise. Une nouvelle peu réjouissante pour les nombreux acheteurs sur le web. En effet, le e-commerçant ne sera plus dans l’obligation de proposer une possibilité d’annulation de commande pour l’internaute. Un élément très important pour les droits du consommateur.
Le consommateur devra donc s’acquitter des frais de retour facultatifs pour voir sa commande annulée et son achat remboursé. De plus, il devra se soumettre aux conditions de retour parfois contraignantes.
Ce changement fait suite à la modification de l’Article L 121-21 du Code de la consommation :
« La possibilité pour le consommateur de se rétracter d’un contrat à compter du jour de sa conclusion n’a réellement d’intérêt que dans l’hypothèse où il s’agit d’un contrat conclu hors établissement (démarchage à domicile)… Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. » Article L 121-21 du Code de la consommation.
Sachant que le le droit de rétraction est possible « à compter de la conclusion du contrat ». La conclusion du contrat est relatif à la réception du produit. Une mesure fixée par le gouvernement via l’Assemblée Nationale. Une loi passée en force avec le 49-3.
Possibilités d’annulation selon les vendeurs
Il faut donc bien comprendre que les vendeurs sur internet ne sont plus obligés de proposer une annulation directe après un achat en ligne. Cependant, les annulations avant livraison resteront possibles : elles seront juste soumises à la volonté de chaque vendeur. Il n’est plus légalement possible pour le consommateur d’annuler son acquisition suite à l’achat du produit avant la réception de celui-ci.
Pour Emmanuel Macron : « Le déclenchement du délai doit correspondre non pas à la date d’un démarchage qui n’a pas eu lieu ou à la date de la commande, mais bien au moment de la réception du bien. «
Une décision qui n’est pas au goût des associations de consommateurs comme UFC Que Choisir qui estime que cette modification de la loi n’est pas favorable au consommateur. Un point de vu également partagé par certains membres du Sénat et par de nombreux consommateurs. Pour les e-commerçants, il s’agit d’une arme psychologique contraignant le consommateur à réfléchir à deux fois avant de se rétracter.
Un choix du gouvernement pouvant paraître surprenant tant en ce qui concerne la protection du consommateur que l’écologie. En effet, le consommateur ne peut plus se rétracter suite à un achat compulsif et le fait de devoir attendre la livraison des commandes oblige à des livraisons inutiles.
